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 Une fiscalité toxique pour les citoyens neuchâtelois - Explicatif de la situation

mercredi 15 mars 2017


En juin 2016, les résultats provisoires pour les impôts des personnes morales (IPM) pour 2016 annoncent des rentrées de 170 millions au lieu des 206 inscrits au budget. Au mois d’août les prévisions s’affinent et laissent apparaître une dégradation supplémentaire de 20 millions.

« Sur la base d’une première évaluation effectuée en juin 2016, les recettes fiscales des personnes morales ont été estimées, pour l’exercice courant, à 170’000’000 francs, soit près de 35 millions inférieures au niveau budgété. […] Sur la base d’une nouvelle évaluation effectuée en août, une dégradation supplémentaire de l’ordre de 20 millions de francs a été prévue, et intégrée aux tableaux de bord transmis aux communes. »
25 janvier 2017 : Réponse du Conseil d’État à la question 16.373 de Daniel Ziegler.

Ainsi, le résultat prévisible de 150 millions pour 2016 est transmis aux communes durant l’automne et c’est d’après ce chiffre qu’elles vont établir leur budget. Bien que sachant les rentrées à hauteur de 150 millions, le Conseil d’État annonce le 27 septembre que celles-ci seront de 170 millions et, dans la foulée, il annonce que l’ensemble du gouvernement est candidat à sa propre succession.
« Pour les personnes morales, les prévisions 2016 laissent apparaître une dégradation de 35 millions de francs en regard du budget. »
« […] avec la conviction que le capitaine ne quitte pas le navire par gros temps, […] le Conseil d’État in corpore annonce devant vous sa volonté de poursuivre son engagement au service de la population durant la prochaine législature. »

27 septembre 2016 : Déclaration du président du Conseil d’État Jean-Nat Karakash au Grand conseil.

En résumé, il ment et, dans le même temps, il demande au peuple de lui accorder sa confiance.
Durant tout l’automne cette fiction à 170 millions va permettre tant au grand argentier du canton qu’au Conseil d’État dans son ensemble d’affirmer que la réforme de l’IPM est une réussite, affirmant que grâce à elle nous touchons aujourd’hui plus que durant les meilleures années d’avant réforme.
« […] aujourd’hui alors qu’on est dans un creux conjoncturel important, les entreprises, globalement, paient, aujourd’hui, plus qu’elles ne payaient dans les meilleures années avant la réforme de l’imposition. »
5 octobre 2016 : interview de Laurent Kurth au journal de 18h de RTN.
« Les recettes que canton et communes tirent de l’impôt des personnes morales sont aujourd’hui, dans une conjoncture au plus bas, du même niveau que celui atteint avant la réforme lors des meilleures années. Auplan des recettes, la réforme est donc un succès […] »
Début 2017 : prise de position du Conseil d’État sur la motion populaire 16.170.

Ceci est vrai à 170 millions, cela ne l’est plus à 150 puisque cela nous ramène au niveau des années faibles d’avant réforme.
De manière plus anecdotique, le Conseil d’État s’est auto-félicité pour la qualité de ses prévisions fiscales.
« […] le Conseil d’État […] peut se féliciter de voir le canton de Neuchâtel régulièrement mis en évidence pour la qualité de ses prévisions fiscales dans les études relatives à la gestion financière des cantons […] »
25 janvier 2017 : Réponse du Conseil d’État à la question 16.373 de Daniel Ziegler.

L’actuel responsable des finances a fait son premier budget pour l’année 2014. Il avait annoncé 230 millions d’IPM, les comptes montreront 223. Le résultat est effectivement excellent. Par contre, pour 2015 et 2016, l’exercice est franchement mauvais puisque sur les 221 millions annoncés pour 2015, seuls 177 seront réalisés et, pour 2016, c’est 150 réalisés au lieu des 206 annoncés. Ceci nous fait une marge d’erreur de plus de 19,9 % pour le budget 2015 et 27,2 % pour 2016. À titre de comparaison, Pierre-André Monnard avait commis une erreur de 30,8 % pour l’année 2014 et 12 % pour 2015.

Pourquoi le Conseil d’État a-t-il menti à propos de l’IPM 2016 ? Pour répondre à cette question, nous allons émettre deux hypothèses. La première c’est qu’aucun gouvernement n’aime à annoncer des mauvaises nouvelles, surtout en année électorale.

La seconde hypothèse, c’est que le Conseil d’État tient absolument à défendre sa réforme de l’imposition des personnes morales. Pourtant, le bilan de cette dernière peut se résumer ainsi : au niveau de l’IPM, nous nous retrouvons grosso modo dans la situation qui prévalait avant réforme (avec l’année 2016, nous nous rapprochons du résultat de 2009, la pire année d’avant réforme). Pour obtenir ce résultat, le canton de Neuchâtel a dû fortement augmenter sa capacité fiscale (pour avoir un résultat similaire avec un taux d’imposition divisé par deux, il faut que le volume de bénéfices ait fortement augmenté). Ceci fait que le canton perd aujourd’hui 60 à 70 millions en termes de péréquation fédérale sur l’indice des ressources. Cette perte est quelque peu atténuée par une augmentation de la part cantonale à l’impôt fédéral direct d’environ 20 millions. Le résultat global de cette réforme est une baisse de rentrées de 40 à 50 millions par année.
« Même si depuis 2013, la manne fiscale des entreprises a chuté de 35 millions pour des raisons conjoncturelles, le gain par rapport à la situation d’avant la réforme est « de 40 à 50 millions », affirme Laurent Kurth.
L’augmentation du potentiel économique fiscal neuchâtelois a produit une autre augmentation spectaculaire, celle du retour de l’impôt fédéral direct, passé de 50 à 77 millions. A l’addition finale : 40-50 millions de gagnés en impôts cantonaux et 25 en impôt fédéral, cela donne un bonus d’environ 70 millions.
L’embellie a son revers. L’augmentation du volume des bénéfices soumis au fisc accroît l’assiette fiscale neuchâteloise. Une part importante de la péréquation financière fédérale s’y réfère. Neuchâtel connaît ainsi une importante chute de ses recettes liées à la RPT : le canton touchait 210 millions en 2015, ce ne sera que 144 millions en 2017, la diminution est de 66 millions. »

31 janvier 2017 : article de Serge Jubin dans Le Temps.

Cette réforme, en plus de nous faire perdre 40 à 50 millions par année, pourrait nous coûter encore plus cher. En effet, la péréquation fédérale prévoit pour les cantons bénéficiaires, un montant fixe pour les « cas de rigueur ». Ce montant est appelé à disparaître mais représente encore pour 2017 la modique somme de 90 à 95 millions (il devrait ensuite baisser de 5 millions par année, jusqu’à son extinction). Comme dit plus haut, ce montant fixe est réservé aux cantons bénéficiaires. Or, le canton de Neuchâtel, en ayant largement augmenté sa capacité fiscale, pourrait devenir canton contributeur. Nous ne touchons pour 2017 plus que 7 millions et Laurent Kurth a annoncé que ce montant devrait encore évoluer de quelques millions.
« Selon les simulations actuelles que mes services ont effectuées, la limite des 100 % de l’indice de ressources ne devrait pas être atteinte d’ici 2020 et la diminution de la RPT constatée pour le budget 2017, sous réserve de quelques millions de variation qui pourraient encore intervenir sur 2018, devrait se stabiliser à ce niveau-là pour trois ans […]
Pour être clair, si tel ne devait pas être le cas, le risque est effectivement un risque très important puisque le passage de la barre des 100 % d’indice des ressources voudrait dire l’abandon des bénéfices des cas de rigueur qui profite encore à Neuchâtel à hauteur d’environ 90 millions de francs »

25 janvier 2017 : Laurent Kurth, réponse à l’interpellation 16.171 du groupe PopVertsSol

Si Neuchâtel devient canton contributeur (i. e. l’indice de ressources atteint les 100 %), les 95 millions disparaissent d’un coup et, mais c’est à vérifier, si le canton redevenait bénéficiaire par la suite, il semblerait que cette aide pour les cas de rigueur ne réapparaîtrait pas pour autant. Ce serait ainsi une perte globale de 850 millions que le canton aurait à subir.

Karim Boukhris

POP neuchâtelois  |   Dernière mise à jour: le 22 mars 2017

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